Conditions générales de vente

Le Centre de Formation et de Recherche de l’Adapei des Pyrénées Atlantiques (CFR) désigne un organisme de formation professionnelle, situé au 1 avenue Copernic.
Le CFR met en place et dispense des formations intra-entreprises ou inter-entreprises, à Pau et sur l’ensemble du territoire national, seul ou en partenariat. Son activité est enregistrée auprès du Préfet de la région Nouvelle Aquitaine sous le n°72640097264 ; cet enregistrement ne vaut pas agrément de l’Etat.
Les formations peuvent être accessibles aux personnes en situation de handicap. Le client s’engage à prévenir le CFR de son intention d’inscrire une personne en situation de handicap avant la signature du devis.

OBJET ET CHAMP D’APPLICATION

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux prestations de formation effectuées par le CFR pour le compte d’un client. Toute commande de formation auprès du CFR implique l’acception sans réserve du client des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client, en particulier sur toutes conditions générales d’achat.

DEVIS ET ATTESTATION

Pour chaque formation, le CFR s’engage à fournir un devis au client, sur la base des besoins émis par le client. Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé et tamponné, avec la mention « Bon pour accord et exécution de la prestation». Une attestation de présence ou de fin de formation sera fournie au client.

CONVOCATIONS DES PARTICIPANTS

La convocation à la formation est adressée au plus tard une semaine avant le début de la formation, excepté le cas d’une réservation de formation en dernier lieu ou de circonstances exceptionnelles. Il incombe au client de transmettre la convocation à chaque stagiaire, accompagnée du règlement intérieur du Centre et du programme de formation.

PRIX ET MODALITÉS DE PAIEMENT

Les prix des formations sont indiqués en euros et sont exonérés de la TVA (Art. 261.4.4 a du CGI). Le paiement est à effectuer après exécution de la prestation, à la réception de facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

PRISE EN CHARGE

Si le client bénéficie d’un financement par un Opérateur de Compétences (OPCO), il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où le CFR ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour de la formation, l’intégralité des coûts de formation sera facturée au client.

CONDITIONS DE REPORT ET D’ANNULATION D’UNE SÉANCE DE FORMATION

En cas d’empêchement impérieux, le CFR disposera de la faculté de reporter la ou les date(s) prévue(s) pour une ou plusieurs journées de formation. Dans ce cas, le CFR s’engage à observer un délai de prévenance de 10 jours calendaires et à proposer au client une nouvelle convention de formation.
En cas de réalisation partielle de l’action du fait du CFR, seule sera facturée au client la partie effectivement réalisée de l’action.
Sous réserve de respecter un délai minimum de prévenance de 21 jours calendaires, avant le début de la prestation de formation, objet de la présente convention, le client peut renoncer à l’exécution de la présente convention sans aucune contrepartie financière.
En cas de renoncement par le client à l’exécution de la présente convention dans un délai compris entre 20 jours et 10 jours calendaires, avant le début de la prestation de formation, objet de la présente convention, le client s’engage au versement de 30% du prix de la prestation fixé à l’article 5 au titre de dédommagement.
En cas de renoncement par le client à l’exécution de la présente convention dans un délai inférieur à 10 jours calendaires, avant le début de la prestation de formation, objet de la présente convention, le client s’engage au versement de la somme de 80% du prix de la prestation.
Toute formation commencée sera due en totalité même si les stagiaires ne se présentent pas à la session de formation ou que leur nombre est insuffisant.
La survenance d’un cas de force majeure a pour effet de suspendre l’exécution des obligations contractuelles du client ou du CFR, sans dédommagement, ni pénalité dus.

PROGRAMME DES FORMATIONS

S’il le juge nécessaire, l’intervenant pourra adapter les contenus des formations suivant la dynamique de groupe ou le niveau des participants. Les contenus des programmes figurant sur les fiches de présentation ne sont ainsi fournis qu’à titre indicatif.

PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET DROIT D’AUTEUR

Les supports de formation, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

INFORMATIQUE ET LIBERTÉS

Les informations à caractère personnel communiquées par le client au CFR sont utiles pour le traitement de l’inscription ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

LOI APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

Les présentes Conditions Générales de Vente sont encadrées par la loi française. En cas de litige survenant entre le CFR et le client, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant le Tribunal de commerce de Pau.